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L'HONORAIRE

                                       

Si vous ne bénéficiez pas d'un contrat de protection juridique permettant la prise en charge de  l'intervention de l'Avocat, et si vos ressources ne vous permettent pas de bénéficier de l'aide juridictionnelle, l'Avocat vous facturera des honoraires correspondant à la rémunération des diligences qu'il accomplit dans votre intérêt.

Les honoraires de l’Avocat sont libres (article 10 de la loi du 31 décembre 1971).

Ils sont fixés, en accord avec le client, en fonction de :

  • la notoriété de l’Avocat,

  • la nature et la complexité de l’affaire,

  • la situation financière du client.

A l’issue de la première consultation, l'Avocat estime le temps prévisible en fonction de l’affaire qui lui est confiée.

 

Chaque dossier fait l’objet d’une convention d’honoraires, faisant expressément mention :

  • du taux horaire ou montant du forfait convenu,

  • du calendrier des paiements ou appels à provision,

  • de l’honoraire de résultat s’il y a lieu.

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