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SELARL PLAIS-THOMAS SALVA
Avocats au Barreau de l'Ariège
14bis, boulevard Raphaël Capdeville 09000 FOIX
L'AIDE JURIDICTIONNELLE
Le cabinet intervient régulièrement au titre de l’aide juridictionnelle, étant précisé que cette aide ne prend pas en charge les consultations ou interventions hors procédure judiciaire, ni le droit de plaidoirie de 13€.
Qu'est-ce que l'Aide Juridictionnelle ?
L'aide juridictionnelle est destinée à permettre à toutes personnes ne disposant pas de ressources suffisantes de bénéficier d'une aide financière de l'Etat qui permet de régler l'ensemble des frais résultant d'un procès nécessitant l'intervention des auxiliaires de justice (avocats, avoués, huissiers, frais d'expertise...) devant toutes les juridictions judiciaires (Tribunal d’Instance, Tribunal de Grande Instance, Conseil de Prud’hommes, Tribunal de Commerce, Cour d’Appel, Cour de Cassation) ou administratives.
Elle sera versée directement aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice...) qui vous assisteront.
Cette aide financière peut être :
- totale (l'Etat prend en charge la totalité des frais)
- ou partielle (vous devez régler une partie des frais, l'Etat prenant en charge le reste).
En cas d'aide juridictionnelle partielle, l'avocat a droit à un honoraire complémentaire librement négocié, faisant l'objet d'une convention écrite et préalable à tout paiement. Cette convention tient compte de la part contributive de l'Etat, de la complexité du dossier, des diligences et des frais imposés par la nature de l'affaire et fixe le montant et les modalités de paiement de ce complément d'honoraire, dans des conditions compatibles avec les ressources et le patrimoine de l'intéressé.
Cependant, même bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, le Tribunal peut, s'il vous déboute de vos demandes, vous condamner à rembourser à votre adversaire les frais occasionnés par le procès.
Inversement, si la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle ait prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Qui peut bénéficier de l'aide Juridictionnelle ?
Les personnes physiques, mais également dans certains cas les personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes. En pratique, il s'agit pour l'essentiel d'associations (Formulaire spécial disponible au Bureau d'Aide Juridictionnelle).
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si :
- vous êtes de nationalité française ;
- ou, étant de nationalité étrangère : ressortissant de l’un des États membres de l’Union Européenne, ou ressortissant d’un état ayant conclu une convention internationale avec la France, ou encore résidant habituellement en France en situation régulière.
Toutefois, cette condition de résidence n’est pas exigée si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile.
Cette aide dépend de vos revenus :
La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année. Les ressources englobent celles de votre conjoint, partenaire, de vos enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement au foyer.
En cas de divergence d’intérêt ou si la procédure oppose entre eux les conjoints ou partenaires ou les personnes vivant habituellement au foyer (divorce, séparation de concubins), le Bureau d'Aide Juridictionnelle ne tiendra pas compte des ressources du foyer, et se basera sur vos ressources individuelles.
Il est tenu compte :
- des revenus du travail ;
- et de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires...) ;
- de l’ensemble de vos biens (mobiliers et immobiliers...).
Les prestations familiales sont-elles prises en compte ?
Pour la plupart d'entre elles, non : il s'agit du RSA, de l'allocation pour Jeune Enfant, des Allocations Familiales, du Complément Familial, de l'Allocation Logement, de l'Allocation d'éducation Spéciale, de l'Allocation de Soutien Familial, de l'Allocation de Rentrée Scolaire, de l'Allocation Parent Isolé, de l'Allocation Parentale d'éducation et de l'Allocation d'Adoption., l'APL et l'ALS.
En revanche, l'Allocation Adulte Handicapé et l'AFH, sont considérées comme des ressources et seront prises en compte dans le calcul des ressources du demandeur à l'Aide Juridictionnelle.
Comment demander l'aide Juridictionnelle ?
Nous vous conseillons d'apporter le plus grand soin à la constitution de votre dossier. Même si vos ressources vous permettent de bénéficier de l'aide juridictionnelle, un dossier mal rempli (ou ne comportant pas les pièces nécessaires) conduira à un refus.
Les différentes étapes de la demande sont détaillées ci-dessous.
PREMIERE ETAPE : REMPLIR LE DOSSIER DE DEMANDE
Pour en faire la demande, vous devez remplir un dossier de "demande d’aide juridictionnelle", disponible :
- auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de FOIX, 14 boulevard du Sud à FOIX.
- auprès de notre cabinet,
- en remplissant en ligne le dossier , que vous signerez après impression :
DEUXIEME ETAPE : REUNIR LES PIECES NECESSAIRES
Liste des pièces dont vous disposez déjà, relatives à votre situation personnelle :
La plupart des justiciables bénéficient aujourd'hui d'un contrat de protection juridique, garantie rattachée à votre contrat d'assurances multirisques habitation, à votre contrat d'assurance automobile, à la carte bancaire dont vous êtes possesseur ou encore à un contrat de crédit. Cette garantie permet, dans certaines conditions, de prendre en charge les honoraires liés à la procédure.
Ce n'est que si vous ne bénéficiez pas de cette garantie que votre demande d'aide juridictionnelle sera examinée. C'est la raison pour laquelle est exigée, lors de votre demande, une attestation de votre Assureur, qu'il vous appartiendra de lui réclamer :
TROISIEME ETAPE : LE DEPOT DE LA DEMANDE
Votre dossier dûment rempli, signé et accompagné des pièces exigées sera déposé par le Cabinet au Bureau d'Aide Juridictionnelle.
DERNIERE ETAPE : LA DECISION DU BUREAU D'AIDE JURIDICTIONNELLE
Vous recevrez à votre domicile la décision rendue par le Bureau d'Aide Juridictionnelle vous accordant, totalement ou partiellement, ou vous refusant le bénéfice de cette aide.
Votre Avocat reçoit également cette décision.
Si j'ai demandé la désignation d'un Avocat,
est-ce que je bénéficie automatiquement de l'aide juridictionnelle ?
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La situation la plus répandue est que vous fassiez d'abord le choix de votre Avocat, avec qui vous envisagerez si vous pouvez, ou non, solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Il arrive néanmoins que certains justiciables, sans avoir préalablement contacté d'Avocat, sollicitent l'assistance d'un Avocat dans le cadre d'une procédure déjà en cours ou à introduire. En ce cas, vous recevrez de la part de l'ordre des Avocats un courrier vous informant de l'Avocat qui a été désigné pour vous assister.
Cette formalité de désignation ne signifie pas que l'Avocat désigné interviendra dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Il conviendra donc d'examiner avec l'Avocat désigné si vous pouvez ou non prétendre au bénéfice de l'aide juridictionnelle.